Oui, moi contre Numéricable.dudtrain a écrit :Hello .../...
Quelqu un a t'il deja saisi un juge de proximité?
J ai recupéré les formulaires, mais il faut avoir un KBIS du vendeur...
Rien n est simple...
Effectivement il faut te procurer un extrait de Kbis, ce qui est payant (mais dispo sur le web), puis aller déposer ton dossier aupres du tribunal du greffe rattaché a ton domicile, avec tous les elements prouvant ta bonne fois, et le non respect des règles par ton vendeur. Sous 7 a 8 semaines dans mon cas, tu reçois la notification d'enregistrement ou des demandes complémentaires d'info (ce qui ne change pas la date de réception et d'enregistrement du litige). environ 5 a 6 semaines après tu reçois la date ou ta requete sera examinée par le tribunal (et ton adversaire aussi).
Et c'est bizarre, mais dans mon cas mon adversaire m'a juste a ce moment remboursé les 3 mois d'abonnement et la caution en litige. Le greffe m'a confirmé que c'était tres souvent le cas: tant qu'on menace rien ne se passe, quand on dépose la requete, ça bouge.
Pour obtenir un KBIS, il faudra avoir le nom et l'adresse de ton "vendeur", et tu vas ici
http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.jsp
Paiement CB ou Amex en ligne
