prix ht ou TTC
Modérateurs : Patrice, Arnaud Guyon, Philippe Cousyn, Tibrus
-
Edgar Dunord
- Waterman
- Messages : 165
- Enregistré le : 22 avr. 2007 10:25
prix ht ou TTC
archives de l'ancien forum
-
bonnetgeor
- Jacquemin
- Messages : 1217
- Enregistré le : 23 avr. 2007 16:14
prix ht ou TTC
Et bonjour...langou a écrit :rectification partielle:
quand on visualise le panier:
prix HT
a validation prix ttc
Cette procédure n'est pas du tout illégale puisque que HT et TTC sont précisés (d'ailleurs beaucoup de sites étrangers font de même dans l'optique de transactions internationnales, les TVA d'un pays à l'autre n'étant pas près d'être uniformisées...). Certes, ce n'est pas très parlant commercialement pour les particuliers de l'exagone mais d'autres sites français existent tout en TTC, eux...
Faut faire marcher la concurrence...
-
Edgar Dunord
- Waterman
- Messages : 165
- Enregistré le : 22 avr. 2007 10:25
prix ht ou TTC
Vu sur le site de la DGCCRF :
"Principe général de l'information sur les prix
Circulaire ministérielle d'application du 19 juillet 1988
"Les dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatives à la nature du prix à prix à indiquer s'appliquent aux divers types d'informations sur les prix, qu'elles soient adressées au public (publicité des prix par affichage ou étiquetage, publicité commerciale utilisant des arguments de prix) ou à une personne déterminée (prix indiqué sur un bon de commande ou sur un devis).
Elles visent à mettre le consommateur à l'abri de toute surprise quant au montant de la dépense totale qu'il aura à supporter pour l'acquisition du produit ou la fourniture du service proposé.
Le client doit connaître d'emblée le prix qu'il aura réellement à débourser et non pas un prix qui ne serait pas significatif, parce qu'étant exprimé hors taxes ou incomplet dans ses éléments.
Le prix annoncé, exprimé, exprimé en monnaie française, doit donc comprendre l'ensemble des marges commerciales et des frais (frais d'emballage, de transport jusqu'au magasin de vente, frais de mise à disposition de la marchandise, etc.), hormis ceux correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles - au sens de très rarement demandées - que le consommateur réclamerait expressément et faisant l'objet d'un accord contractuel sur la chose et les prix.
Il est précisé que ce principe du prix "tout compris" ne s'oppose pas à ce que le prix publiquement annoncé varie à la baisse, à la suite de l'obtention d'une remise particulière, débattue contractuellement ou offerte à certains clients."
"Principe général de l'information sur les prix
Circulaire ministérielle d'application du 19 juillet 1988
"Les dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatives à la nature du prix à prix à indiquer s'appliquent aux divers types d'informations sur les prix, qu'elles soient adressées au public (publicité des prix par affichage ou étiquetage, publicité commerciale utilisant des arguments de prix) ou à une personne déterminée (prix indiqué sur un bon de commande ou sur un devis).
Elles visent à mettre le consommateur à l'abri de toute surprise quant au montant de la dépense totale qu'il aura à supporter pour l'acquisition du produit ou la fourniture du service proposé.
Le client doit connaître d'emblée le prix qu'il aura réellement à débourser et non pas un prix qui ne serait pas significatif, parce qu'étant exprimé hors taxes ou incomplet dans ses éléments.
Le prix annoncé, exprimé, exprimé en monnaie française, doit donc comprendre l'ensemble des marges commerciales et des frais (frais d'emballage, de transport jusqu'au magasin de vente, frais de mise à disposition de la marchandise, etc.), hormis ceux correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles - au sens de très rarement demandées - que le consommateur réclamerait expressément et faisant l'objet d'un accord contractuel sur la chose et les prix.
Il est précisé que ce principe du prix "tout compris" ne s'oppose pas à ce que le prix publiquement annoncé varie à la baisse, à la suite de l'obtention d'une remise particulière, débattue contractuellement ou offerte à certains clients."